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2504802 Generato dall'IA

Petitioner Fails to Annex Required Document in Driving License Suspension Annulment Case

Numero d'incarto 2504802
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision suspending his driving license, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the application because the requisite decision being challenged was not appended to the initial request, constituting a manifest and unrectified irregularity. Despite receiving a formal request for regularization via the "Télérecours" application, which the petitioner acknowledged, he failed to produce the necessary document or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the case based on its clear inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Annex Required Document in Driving License Suspension Annulment Case: Despite receiving a formal request for regularization via the "Télérecours" application, which the petitioner acknowledged, he failed to produce the necessary document or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the case based on its clear inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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termine di sospensione revoca della licenza condurre produzione tardiva di documenti invalidità del matrimonio documenti validi difetto di sottoscrizione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the manifestly inadmissible appeal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 612-1 du dudit code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours " le 24 juillet 2025, et dont il a accusé réception le 1er août 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 250480