Moroccan National v. Prefecture: Appeal Against Departure Order Rejected for Insufficient Grounds
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA national of Morocco sought the annulment of a prefectural order dated March 12, 2025, which mandated her immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The Tribunal administratively rejected the claim, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the appellant's sole argument—a desire to remain in France for future work and regularization—failed to provide the specific details necessary for the court to properly assess the alleged manifest error of appreciation regarding the consequences of the removal measure on her personal situation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 2; Moroccan National v. Prefecture: Appeal Against Departure Order Rejected for Insufficient Grounds: The Tribunal administratively rejected the claim, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the appellant's sole argument—a desire to remain in France for future work and regularization—failed to provide the specific details necessary for the court to properly assess the alleged manifest error of appreciation regarding the consequences of the removal measure on her personal situation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
The court used this provision to reject the request because the arguments lacked the necessary details to be assessed.
This article concerns the notification of the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A... B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme A..., ressortissante marocaine, demande l’annulation de l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
En se bornant à faire valoir qu’elle souhaite rester en France afin d’y travailler, et se faire, plus tard, régulariser, Mme B... n’assortit manifestement pas son moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une mesure d’éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.