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2504799 Generato dall'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer in Deportation Case

Numero d'incarto 2504799
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order, dated October 12, 2025, which ordered her removal to Romania, placed her in administrative detention, and imposed a one-year entry ban into French territory. The court noted that the petitioner was subsequently placed under house arrest in Roubaix by order of the liberty and detention judge of the Judicial Court of Rouen on October 16, 2025. Applying the rules governing territorial jurisdiction for foreigners under administrative restriction or detention, which designate the administrative court in whose district the confinement or detention occurs, the court found that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Lille, as Roubaix falls within its territorial scope, and thus transmitted the case file to that tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer in Deportation Case: The court noted that the petitioner was subsequently placed under house arrest in Roubaix by order of the liberty and detention judge of the Judicial Court of Rouen on October 16, 2025. Applying the rules governing territorial jurisdiction for foreigners under administrative restriction or detention, which designate the administrative court in whose district the confinement or detention occurs, the court found that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Lille, as Roubaix falls within its territorial scope, and thus transmitted the case file to that tribunal.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna allontanamento divieto di espulsione competenza territoriale espulsione prefettizia restrizione di libertà

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article, concerning the transmission of the file to another administrative tribunal by the president, underpins the decision to transfer the case.

Article R. 922-17 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the power, by order, to transmit the file to the jurisdiction deemed competent, justifying the action taken.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Lille (Nord), which is the destination of the file transfer ordered in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 en tant que le préfet du Nord lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative » Aux termes de l’article R. 922-17 de ce code : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord, Pas-de-Calais ;(…) ».

Par arrêté du 12 octobre 2025, le préfet du Nord a décidé de la remise de Mme B... A..., ressortissante marocaine née le 1er octobre 1985, aux autorités roumaines, a décidé de son placement en rétention et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an. Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné l’assignation à résidence de Mme A... à Roubaix pour une durée de vingt-six jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2025.

Le vice-président,

Signé :

M. C...

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.