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2504797 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal

Numero d'incarto 2504797
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, removal to a specified country, and a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for removal from the Schengen information system and issuance of a residence permit. The court, noting that the litigant was placed under a residency obligation by the prefect in a municipality falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen following a prior judicial decision, reasoned that under the relevant administrative procedural codes, territorial competence shifted from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif de Rouen, necessitating the immediate transmission of the case file to the latter jurisdiction.

Regesto Legislator

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articles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal: The court, noting that the litigant was placed under a residency obligation by the prefect in a municipality falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rouen following a prior judicial decision, reasoned that under the relevant administrative procedural codes, territorial competence shifted from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif de Rouen, necessitating the immediate transmission of the case file to the latter jurisdiction.

Parole chiave

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allontanamento competenza territoriale divieto di espulsione trasferimento di competenze permessi di dimora trasferimento dei condannati

Disposizioni normative citate

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articles R. 351-3 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
" et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Art. R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for the delegated judge's power to decide by ordinance to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 12 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Rouen : () Seine-Maritime ".

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la main levée prononcée par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 12 septembre 2025, assigné à résidence M. B dans la commune de Darnetal (76160). En conséquence, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA