Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal decree from June 3, 2025, which granted a building permit for a two-unit residential structure and a change of use from a tobacco drying barn to housing on a specific plot. However, the applicants subsequently filed an instrument on July 31, 2025, formally declaring their withdrawal of the administrative proceedings. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting this unqualified and straightforward withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment: However, the applicants subsequently filed an instrument on July 31, 2025, formally declaring their withdrawal of the administrative proceedings. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting this unqualified and straightforward withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the court president to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the case.
The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicants.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Camiran a accordé à la SCI Lemoine Mayonnade un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 2 logements et un changement de destination d'un séchoir à tabac en habitation sur un terrain situé lieu-dit Le Peytreau.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 31 juillet 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B et A C, à la commune de Camiran et à la SCI Lemoine Mayonnade.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier