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2504793 Generato dall'IA

Police Trainee Dismissal Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2504793
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review of a Prefectural decision from April 2025 terminating their status as a police trainee and demanding reinstatement to the police school in Nîmes, but the Tribunal Administratif de Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the trainee's last assignment, pursuant to administrative law provisions governing jurisdiction for disputes involving civil servants, was at the police school in Nîmes, located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nîmes, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Trainee Dismissal Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier que M. B, élève policier adjoint, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de l'école nationale de police de Nîmes, dans le département du Gard. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

Parole chiave

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competenza territoriale licenziamento in tronco diritto processuale trasferimento disciplinare vigilanza dell'autorità competente stato civile

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court finds it lacks jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, specifically concerning the place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, defining the regions covered by the Tribunal of Nîmes.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court finds it lacks jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, specifically concerning the place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, defining the regions covered by the Tribunal of Nîmes.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 23 avril 2025 par lequel le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a licencié à compter du 10 mai 2025 et sa réintégration au sein de l'école de police de Nîmes afin d'y poursuivre sa formation en tant qu'élève policier adjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, élève policier adjoint, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de l'école nationale de police de Nîmes, dans le département du Gard. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.

Fait à Marseille, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier