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2504791 Generato dall'IA

Dismissal for Non-Compliance with Electronic Filing Formalities in Name Change Annulment Case

Numero d'incarto 2504791
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a platform's decision refusing to recognize a change of given name, but the administrative court dismissed the request via an order because the accompanying documents were not sent as separate files, which constitutes a violation of articles R. 412-1 and R. 414-5 of the Code of Administrative Justice. Despite a formal request for regularization via the electronic filing system, which was deemed duly notified, the litigant failed to correct this procedural deficiency within the allotted fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliance with Electronic Filing Formalities in Name Change Annulment Case: 412-1 and R. 414-5 of the Code of Administrative Justice. Despite a formal request for regularization via the electronic filing system, which was deemed duly notified, the litigant failed to correct this procedural deficiency within the allotted fifteen-day period, rendering the claim manifestly inadmissible under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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cambiamento del nome licenziamento amministrativo violazioni delle norme procedurali e-justice formalità amministrativa insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on this provision concerning the President's power to reject manifestly inadmissible requests.

articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative

The request is deemed inadmissible because it fails to comply with the filing requirements stipulated in these articles (specifically regarding separate files for attachments).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B D A C demande au tribunal d'annuler la décision de la plateforme ANEF portant refus de prise en compte de son changement de prénom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (). ". L'article R. 414-5 du même code dispose que : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (). / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (). ".

4. En dépit de la demande de régularisation mise à disposition de M. A C au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " le 20 mars 2025, réputée notifiée deux jours plus tard, les pièces jointes à l'appui de sa requête n'ont pas été envoyées dans des fichiers distincts. Par suite, la requête de M. A C, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours impartis, ne satisfait pas aux exigences des articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb