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2504787 Generato dall'IA

Litigant's Residence Permit Review Request Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing

Numero d'incarto 2504787
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review by submitting a request detailing the difficulties encountered by his spouse regarding a residence permit application with the prefecture, but the request failed to state any specific conclusions for the annulment of an administrative decision or for indemnity, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the statement of facts and legal means. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible, further noting the petitioner lacked established standing to act on behalf of his spouse, and the President exercised the power to reject it via ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant's Residence Permit Review Request Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible, further noting the petitioner lacked established standing to act on behalf of his spouse, and the President exercised the power to reject it via ordinance.

Parole chiave

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permessi di dimora difetto di legittimazione sindacato giurisdizionale vizio di procedura coniuge stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The petition was found not to meet the requirements of this article because it contained no conclusions seeking annulment or compensation.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2025, présentée par M. C D.

Par cette requête, M. C D informe le tribunal des difficultés rencontrées par son épouse, Mme B A, dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Dans sa requête, M. D se borne à présenter au tribunal les difficultés rencontrées par son épouse dans le cadre de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et est, dès lors, irrecevable. En tout état de cause, la requête relative au renouvellement de titre de séjour de Mme A a été présentée par M. D, son époux, qui ne justifie pas de son intérêt à agir.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. D en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Versailles, le 26 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.