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2504784 Generato dall'IA

Annulment of Administrative Silence Following Residence Permit Issuance; Cost Award

Numero d'incarto 2504784
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of the administrative silence following their application for exceptional residence authorization, also requesting an order to issue the permit or a provisional stay, and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that the matter regarding annulment and injunction became moot because the administrative authority issued the requested temporary residence permit after the jurisdiction was seized, leading to the conclusion that no further ruling was necessary on those core claims, though the State was ordered to pay the petitioner a reduced sum of 600 euros for costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Administrative Silence Following Residence Permit Issuance; Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that the matter regarding annulment and injunction became moot because the administrative authority issued the requested temporary residence permit after the jurisdiction was seized, leading to the conclusion that no further ruling was necessary on those core claims, though the State was ordered to pay the petitioner a reduced sum of 600 euros for costs.

Parole chiave

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permessi di dimora spese amministrative domanda indirizzata all'autorità annullamento della naturalizzazione silenzio dell'amministrazione precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to state that no further decision is required on the claims for annulment and injunction because the underlying issue became moot.

Article 2

Used to order the State to pay a sum to the applicant based on the cited administrative justice code provision.

Article 3

Used to reject the remainder of the claims concerning costs under Article L. 761-1 of the CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the payment of 600 euros to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically sections 3° and 5° concerning not ruling further on a query.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 27 juin 2022 et complétée le 12 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai d'un mois, ou à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 juin 2025, environ trois mois après la demande de communication de motifs de la décision attaquée, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme A une carte de séjour temporaire valable du 14 mai 2025 au 13 mai 2026. Mme A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 600 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,