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2504784 Generato dall'IA

Visa Refusal Challenge Dismissed Due to Lack of Standing and Improper Representation

Numero d'incarto 2504784
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The administrative court dismissed an application filed by an individual contesting the refusal by a consular authority to issue short-stay visas to her in-laws, as the applicant failed to demonstrate a legally recognized interest to challenge the visa refusals on behalf of others, and moreover, the governing procedural code restricts representation in such matters to the applicant herself or specified legal counsel, neither of which was validly established for the filing.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Challenge Dismissed Due to Lack of Standing and Improper Representation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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visto difetto di legittimazione rappresentanza legale domanda indirizzata all'autorità ritiro dell'istanza giudiziaria annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request by Mme D épouse A.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B D épouse A conteste devant le tribunal la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de court séjour à M. E et à Mme F C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par Mme D épouse A, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à M. A et à Mme C, ses beaux-parents. Toutefois, Mme D ne justifie pas, en sa seule qualité de belle-fille des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de ces refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme D épouse A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. A et de Mme C. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A.

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,