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2504782 Generato dall'IA

Residence Permit Request Dismissed for Lack of Specific Relief

Numero d'incarto 2504782
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial assistance to obtain a residence permit for work and study purposes, filing a petition that merely requested this aid without specifying any conclusion for the annulment of an administrative decision or a claim for damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, relying on the Code of Administrative Justice, which requires a petition to state the facts, legal arguments, and the specific relief sought, concluding that a request solely asking the court to "help" obtain a status does not meet the jurisdictional requirements for judicial review.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Request Dismissed for Lack of Specific Relief: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, relying on the Code of Administrative Justice, which requires a petition to state the facts, legal arguments, and the specific relief sought, concluding that a request solely asking the court to "help" obtain a status does not meet the jurisdictional requirements for judicial review.

Parole chiave

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permessi di dimora gratuito patrocinio assistenza amministrativa stato richiedente sindacato giurisdizionale insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application by order due to manifest inadmissibility.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the request does not satisfy the requirements because it lacks conclusions aimed at annulling an administrative decision or claims for damages.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A B demande au tribunal de l'aider à obtenir un titre de séjour afin qu'il puisse travailler et poursuivre ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Dans sa requête, M. B se borne à demander au tribunal de l'aider à obtenir un titre de séjour. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministère de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.