Petitioner Seeks Injunction Against Administrative Authority Regarding Residency Application Denial
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the local administrative authority to urgently examine their application for exceptional residency status, filed in late 2022. The administrative tribunal dismissed the request because, absent specific legal provisions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the sole request for an injunction manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Injunction Against Administrative Authority Regarding Residency Application Denial: The administrative tribunal dismissed the request because, absent specific legal provisions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the sole request for an injunction manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected by order based on the manifest inadmissibility stemming from the exclusive nature of the injunction sought.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'examiner urgemment sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 14 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.