Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition Lacking Challenged Act
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a decision requiring them to leave French territory via an unsigned and non-compliant petition that also lacked the challenged administrative act. The court found that after the registry formally invited the petitioner to sign the request and provide the decision within a fifteen-day period, the requisite regularization was not performed, leading the tribunal, pursuant to its inherent authority under the administrative justice code, to dismiss the action as manifestly inadmissible due to the failure to cure these procedural defects.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222 1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition Lacking Challenged Act: The court found that after the registry formally invited the petitioner to sign the request and provide the decision within a fifteen-day period, the requisite regularization was not performed, leading the tribunal, pursuant to its inherent authority under the administrative justice code, to dismiss the action as manifestly inadmissible due to the failure to cure these procedural defects.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders the rejection of the application.
The court relies on this provision to reject the application due to its manifest inadmissibility following failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête non signée, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Par une lettre du 25 avril 2025, le tribunal a invité M. A à signer sa requête et à produire la décision attaquée, à la régulariser au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et lui a adressé un formulaire de requête à retourner complété, le tout dans le délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. A n'est ni signée, ni accompagnée de la décision faisant grief. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 25 avril 2025 par le greffe du tribunal. Toutefois, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n'a ni produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête, au demeurant non signée, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.