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2504779 Generato dall'IA

Bid Rejection and Inadmissible Pre-Contractual Emergency Request

Numero d'incarto 2504779
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A company, whose bid was rejected for public works contracts concerning urban furniture installation, filed a pre-contractual emergency request seeking disclosure of the award decision rationale, annulment of the procedure, and costs, but the Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the public entity had already awarded the contracts to another bidder on the same day the request was filed, rendering the application under the relevant administrative justice code provision, which requires filing prior to contract conclusion, untimely.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la Sas Proville est rejetée; Bid Rejection and Inadmissible Pre-Contractual Emergency Request: Il résulte de l'instruction que, le 4 juillet 2025, Montpellier Méditerranée Métropole a attribué à la société Urbant NT les lots n°1 (Secteur Montpellier) et 2 (secteurs hors Montpellier) du marché de travaux de pose et dépose du mobilier urbain non publicitaire métallique et bois, pour lequel la société requérante, qui s'était portée candidate, avait vu son offre rejetée le 4 juillet 2025. Par suite, la requête de la société, introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le 4 juillet 2025, n'est pas recevable et doit être rejetée.

Parole chiave

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contratto di diritto amministrativo deposito tardivo gara d'appalto infruttuosa annullamento del contratto lavori pubblici esclusione dalla procedura di appalto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de la Sas Proville est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the pre-contractual review, whose use was rendered impossible by the contract conclusion, leading to the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, la société par actions simplifiée (Sas) Proville, représentée par Me Charrel, demande au juge des référés précontractuels :

- d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de communiquer sans délai, conformément aux dispositions de l'article R.2181-2 du code de la commande publique les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages, sur chaque critère et sous-critère, de l'offre de l'attributaire par rapport à la sienne ;

- d'annuler la procédure d'appels d'offres pour la passation des lots n°1 (Secteur Montpellier) et 2 (secteurs hors Montpellier) du marché de travaux de pose et dépose du mobilier urbain non publicitaire métallique et bois ;

- de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. Il résulte de l'instruction que, le 4 juillet 2025, Montpellier Méditerranée Métropole a attribué à la société Urbant NT les lots n°1 (Secteur Montpellier) et 2 (secteurs hors Montpellier) du marché de travaux de pose et dépose du mobilier urbain non publicitaire métallique et bois, pour lequel la société requérante, qui s'était portée candidate, avait vu son offre rejetée le 4 juillet 2025. Par suite, la requête de la société, introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le 4 juillet 2025, n'est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Sas Proville est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (Sas) Proville, à Montpellier Méditerranée Métropole et à la société Urbant NT.

Fait à Montpellier, le 15 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 juillet 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy