Association's Withdrawal of Tax Restitution Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association filed a request seeking the discharge of its 2021 salary tax and the restitution of €36,530, along with costs, but subsequently submitted a filing declaring an unqualified and complete withdrawal of its claim. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, recognizing the procedural action taken by the association.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, recognizing the procedural action taken by the association.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, l’association Adapei-Aria, représentée par Me Genuyt, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 et la restitution de la taxe contestée correspondant à une somme globale de 36 530 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Adapei-Aria.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Adapei-Aria et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,