Claimant v. State: Penalty Liquidation for Failure to Schedule Asylum Registration
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought the provisional liquidation of a daily penalty previously imposed on the State for failing to schedule an appointment for the claimant and her minor children to register their asylum applications as ordered by an earlier decision. The court found that the original order had not been executed by the mandated deadline, thereby triggering the penalty provisions, and thus definitively liquidated the provisional penalty at 500 euros in the claimant's favor, while also conditionally awarding the claimant's counsel 900 euros under provisions related to legal aid, contingent upon the claimant's final admission to legal aid and the counsel's waiver of the state's contributory share.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. State: Penalty Liquidation for Failure to Schedule Asylum Registration: The court found that the original order had not been executed by the mandated deadline, thereby triggering the penalty provisions, and thus definitively liquidated the provisional penalty at 500 euros in the claimant's favor, while also conditionally awarding the claimant's counsel 900 euros under provisions related to legal aid, contingent upon the claimant's final admission to legal aid and the counsel's waiver of the state's contributory share.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article governs the liquidation of the penalty (astreinte) imposed by the previous decision.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive concerning the payment of fees to the lawyer under the conditions of legal aid.
This article was cited in the initial request (point 3) but is NOT explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3, 4). Therefore, it is excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés :
1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2504055 du 18 avril 2025, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ;
2°) de fixer le montant de l'astreinte à 200 euros par jour de retard, par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. L'Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2025, en présende de Mme Bourechak greffière, à laquelle aucune partie n'a été présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Le 4 mars 2025, Mme B, ressortissante congolaise, s'est présentée avec ses deux fils mineurs au service du premier accueil des demandeurs d'asile où lui ont été remises des convocations à un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile le 2 mai 2025. Saisi sur recours de l'intéressée, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2504055 du 18 avril 2025, enjoint à la préfète de l'Isère de leur fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans le délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3. Mme B fait valoir que l'ordonnance du 14 avril 2025 n'a pas été exécutée. Compte tenu de la date de la présente ordonnance, qui est postérieure à celle du rendez-vous fixé à la requérante, il n'y a pas lieu d'augmenter le taux de l'astreinte. En revanche, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte à la somme de 500 euros au bénéfice de Mme B.
4. Eu égard à l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SARL Novas Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à la SARL Novas Avocats. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à cette dernière.
O R D O N N E :
Article 1er : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2504055 du 18 avril 2025 est liquidée définitivement à la somme de 500 euros au bénéfice de Mme B.
Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à la SARL Novas Avocats une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à cette dernière.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL Novas Avocats et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Grenoble, le 23 mai 2025.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.