Citizen Legality Review Jurisdiction Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals submitted a request seeking the administrative review of a municipal council deliberation from the preceding month, directed to the relevant prefect. The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because judicial authority does not have jurisdiction over a direct legality review request submitted by citizens to the administration, thus rejecting the claim pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible applications.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Citizen Legality Review Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because judicial authority does not have jurisdiction over a direct legality review request submitted by citizens to the administration, thus rejecting the claim pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible applications.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B et Mme C B adressent au préfet des Côtes-d'Armor une série de questions relatives à la légalité de la délibération du 27 juin 2025 du conseil municipal de Treogan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Par leur requête, M et Mme B demandent au préfet des Côtes-d'Armor de vérifier la légalité de la délibération du conseil municipal de Treogan du 27 juin 2025. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, adressée à l'administration. Par suite, la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.
Fait à Rennes, le 1er août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.