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2504760 Generato dall'IA

Jurisdiction Over Private Contract Dispute

Numero d'incarto 2504760
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought reimbursement of funds paid to a private establishment for a service not rendered, along with damages for moral prejudice, but the administrative court rejected the claim because the dispute involved the execution of a private law contract, as the establishment was not performing a public service mission, thus falling outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belonging to the judicial courts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Private Contract Dispute: L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Parole chiave

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contratto di diritto amministrativo competenza in materia di contratti conclusi dai consumatori indennità per torto morale diritto processuale vertenza non amministrativa contratti negoziati fuori dei locali commerciali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected under this provision because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme C... B... demande le remboursement de la somme de 1 875 euros versée à l’établissement « La Mandarine », géré par Mme A..., pour une prestation non effectuée, la condamnation de cet établissement au versement d’une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et aux dépens de l’instance.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mme B... demande le remboursement de sommes versées à un établissement privé pour une prestation non exécutée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’établissement « La Mandarine », serait investie d’une mission de service public. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B... concerne l’exécution d’un contrat de droit privé, lequel ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2504760 de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Fait à Nîmes, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.