Manifestly Inadmissible Visa Petition Lacking Stated Grounds
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a final administrative decision that upheld the refusal of a long-stay visa sought as the spouse of a French national, but the submitted petition merely consisted of attached documents without any statement of facts, grounds, or specific conclusions that could be reviewed by the court. The Tribunal determined that because the author of the petition failed to submit any grounds or argumentation by the deadline for the statute of limitations—and having received no supplementary brief with stated claims—the petition was manifestly inadmissible and could not be regularized, leading to its dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Manifestly Inadmissible Visa Petition Lacking Stated Grounds: The Tribunal determined that because the author of the petition failed to submit any grounds or argumentation by the deadline for the statute of limitations—and having received no supplementary brief with stated claims—the petition was manifestly inadmissible and could not be regularized, leading to its dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application.
The rejection of the application is ordered based on this article concerning manifestly inadmissible requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme E C saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 27 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 14 novembre 2024 refusant de délivrer à M. B A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A se borne à produite un ensemble de pièces, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 17 mars 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C.
Fait à Nantes, le 8 aout 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,