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2504758 Generato dall'IA

Applicant v. Administrative Tribunal (Expedited Permit Review)

Numero d'incarto 2504758
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought an order compelling the administrative tribunal to expedite the processing of their residency permit application, but the court dismissed the request because the filing failed to meet the statutory requirements of the administrative justice code; specifically, the application lacked the requisite statement of facts and grounds, contained no specific conclusions submitted for the judge to rule upon, and was not directed against an identifiable prior decision, rendering it manifestly inadmissible under the rules permitting rejection by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal (Expedited Permit Review): Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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domanda indirizzata all'autorità presupposti legali motivo di revisione permessi di dimora principio di celerità procedura d'approvazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to reject the request by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a petition, which the court found lacking, leading to the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A demande au Tribunal d'intervenir afin que sa demande de titre de séjour soit traitée dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion qu'il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.