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2504757 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Driving License Suspension Erasure/Access Restriction; Court Dismisses for Inadmissibility

Numero d'incarto 2504757
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to erase a driving license suspension from their full information record or, alternatively, to restrict access to that record to judicial and police authorities. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision despite being asked to regularize the filing, and because the court cannot substitute itself for the administration to modify public records, especially when the underlying data access is already legally restricted by traffic code provisions to authorized entities.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Driving License Suspension Erasure/Access Restriction; Court Dismisses for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision despite being asked to regularize the filing, and because the court cannot substitute itself for the administration to modify public records, especially when the underlying data access is already legally restricted by traffic code provisions to authorized entities.

Parole chiave

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guida senza autorizzazione principio di trasparenza sindacato giurisdizionale ritiro della concessione autorità amministrativa sospensione del diritto di visita

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main order of the decision, rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 6 of the considerations, which underpins the rejection order in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A B, représenté par Me Fady, demande au tribunal d'effacer la mention relative à une suspension de son permis de conduire du relevé d'information intégral ou, à titre subsidiaire, de restreindre l'accès à son relevé d'information intégral aux autorités judiciaires et de police.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. D'une part, M. B a été invité, par un courrier du 19 mai 2025, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse. D'autre part, il n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'administration.

4. Enfin, aux termes de l'article L. 225-4 du code de la route : " Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 ". Aux termes de l'article L. 225-6 : " Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ".

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre subsidiaire par M. B sont dépourvues d'objet.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,