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2504751 Generato dall'IA

Unilateral Request for Administrative Mediation Dismissed

Numero d'incarto 2504751
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner unilaterally requested the administrative court to initiate a mediation process with a local authority regarding a dispute involving a neighbor, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the relevant administrative justice code, a request for mediation must be a joint application submitted by all parties involved in the conciliation, a requirement not met by the petitioner's sole submission.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Unilateral Request for Administrative Mediation Dismissed: Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par M. A de manière unilatérale est manifestement irrecevable. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Parole chiave

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domanda indirizzata all'autorità divorzio su azione di un coniuge domanda di riesame amministrativo licenziamento amministrativo risoluzione del conflitto giurisdizionale sindacato dei comuni

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'envisager une médiation avec la commune d'Hellemmes relativement à un litige qui l'oppose à son voisin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative :

" La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont

elles-mêmes organisée. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par M. A de manière unilatérale est manifestement irrecevable. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 7 août 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504751