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2504751 Generato dall'IA

Petitioner's Appeal on Implied Rejection of Family Reunification Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Numero d'incarto 2504751
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implied rejection of their family reunification request, asserting that the administration's silence caused significant uncertainty hindering their ability to pursue studies or professional integration in France. However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds as required by the relevant administrative justice code provisions, and the petitioner did not remedy this deficiency by filing a supplementary brief before the appeal deadline expired.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Appeal on Implied Rejection of Family Reunification Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds: However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds as required by the relevant administrative justice code provisions, and the petitioner did not remedy this deficiency by filing a supplementary brief before the appeal deadline expired.

Parole chiave

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ricongiungimento familiare stato richiedente annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'istanza giudiziaria riesame della domanda d'asilo diritto di adozione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the application, based on the manifest inadmissibility found under Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirements for a petition, and its violation (lack of stated grounds) justifies the manifest inadmissibility leading to the rejection order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. A ceux de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Mme A expose au tribunal que le silence gardé par l'administration préfectorale sur sa demande de regroupement familial la place dans une grande incertitude rendant difficile toute perspective de poursuite d'études ou d'intégration professionnelle alors qu'elle souhaite construire sa vie, apprendre et contribuer positivement à la société française mais l'absence de décision bloque toute possibilité de projets personnels ou professionnels. Elle formule cette demande dans l'espoir de pouvoir avancer de manière légale et stable aux côtés de son époux.

4. Toutefois, cette requête ne contient aucun moyen de droit, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Mme A n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.