Hospital Compliance Enforcement Discontinued Upon Litigant's Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the court to compel a regional hospital center to fully execute a prior administrative judgment concerning measures allegedly not yet satisfied; however, following a formal request from the court to maintain the proceedings, the litigant submitted a memorandum that the court interpreted as a clear and unequivocal withdrawal of the application. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court found no impediment to acknowledging the withdrawal and therefore issued an order officially noting the discontinuance of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Compliance Enforcement Discontinued Upon Litigant's Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court found no impediment to acknowledging the withdrawal and therefore issued an order officially noting the discontinuance of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the request in an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2203758 du 22 juillet 2024.
Il soutient que les mesures prises par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne permettent pas d’assurer l’exécution complète du jugement du tribunal administratif.
Par une ordonnance du 17 juin 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté des observations le 7 août 2025.
Par une lettre du 1er septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,