Claimant Withdraws Employment Dispute Against Social Action Center
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial orders against a communal social action center for the issuance of employment documents, payment of a precariousness bonus, and compensation for financial prejudice following the termination of an employment contract. However, by a subsequent filing, the claimant explicitly and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to issue orders regarding withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby formally concluding the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Employment Dispute Against Social Action Center: However, by a subsequent filing, the claimant explicitly and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to issue orders regarding withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby formally concluding the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
This provision authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal by order.
This provision outlines the procedure for filing a withdrawal, which is relevant context for acknowledging the filing in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal aux fins d'obtenir la transmission de l'attestation de l'employeur et du certificat de travail suite à la fin de son contrat de travail conclu avec le centre communal d'action sociale de Saint-Malo, le versement de la prime de précarité et la condamnation de cet établissement au règlement d'une indemnité en réparation du préjudice financier subi.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "
3. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme B A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Saint-Malo.
Fait à Rennes le 21 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.