Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association filed a request to annul a municipal decision that increased the rental fees for a local dojo, but subsequently filed a subsequent filing explicitly and purely withdrawing its initial request. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by ordinance, granted the request to record the association's pure and simple withdrawal of its appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal): The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by ordinance, granted the request to record the association's pure and simple withdrawal of its appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the operative part.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2025 et 1er mai 2025, l’association Club d’Aïki-Taï-Dô de Montfort-l’Amaury, représentée par M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Montfort-l’Amaury a augmenté les tarifs de location du dojo municipal situé au 1 place de Nickenich à Montfort-l’Amaury.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Club d’Aïki-Taï-Dô de Montfort-l’Amaury déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, l’association Club d’Aïki-Taï-Dô de Montfort-l’Amaury a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Club d’Aïki-Taï-Dô de Montfort-l’Amaury.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Club d’Aïki-Taï-Dô de Montfort-l’Amaury.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.