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2504743 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Association Dispute

Numero d'incarto 2504743
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant submitted duplicate requests concerning their exclusion from a private association governing family gardens, which the Administrative Tribunal found to be a dispute between private parties governed by the 1901 law, thus manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts; consequently, the court rejected the requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence, reserving jurisdiction for the judicial order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Association Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence, reserving jurisdiction for the judicial order.

Parole chiave

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incompetenza per materia associazione diritto processuale misura di allontanamento procedimento amministrativo vertenza non amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the requests as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2504742 le 4 octobre 2025, Mme B... A... transmet au tribunal un courrier adressé au maire de Val-de-Reuil relatif à son exclusion de l’association de l’association des jardins familiaux de Val-de-Reuil, ainsi que divers documents.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2504743 le 4 octobre 2025, Mme B... A... transmet une nouvelle fois au tribunal les mêmes documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

La requête enregistrée sous le n°2504743 étant un doublon de celle enregistrée sous le n°2504542, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Mme A... soumet au tribunal un litige relatif à son exclusion de l’association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil. Ce litige, qui oppose une personne privée à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la demande de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.