Incorrect Tribunal Filing and Transfer of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant incorrectly filed a request with the Administrative Tribunal of Bordeaux, asking it to rule following the annulment of a final administrative decision by the Council of State, when the matter should have been addressed by the Administrative Court of Appeal of Bordeaux. The court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request was submitted to a tribunal other than the one it deemed competent, specifically the Court of Appeal, the file must be immediately transferred to the correct judicial body to ensure proper administration of justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Incorrect Tribunal Filing and Transfer of Jurisdiction: The court, invoking Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request was submitted to a tribunal other than the one it deemed competent, specifically the Court of Appeal, the file must be immediately transferred to the correct judicial body to ensure proper administration of justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to order the transmission of the case file to the competent administrative appellate court due to a filing error.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Le Bonnois, sollicite la cour administrative d'appel de Bordeaux pour que celle-ci statue après cassation de l'arrêt du 4 avril 2025 par le Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'État peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A sollicite la cour administrative d'appel de Bordeaux pour que celle-ci statue après cassation de l'arrêt du 4 avril 2025 par le Conseil d'Etat. Cette requête ayant été déposée par erreur sur l'application Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux, il convient de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 12 août 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,