Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that the action should not proceed before it because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that the action should not proceed before it because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article justifies the court's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely002/