Hospital Enforcement Withdrawal Recognition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order compelling a regional hospital center to execute a prior judgment from July 2024, but after the court formally requested confirmation of the claims following the initiation of jurisdictional proceedings, the litigant submitted a filing on September 11, 2025, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal of the request. Therefore, pursuant to the administrative justice code permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally recognizing the litigant's complete and unconditional withdrawal of the demand for enforcement.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Enforcement Withdrawal Recognition: Therefore, pursuant to the administrative justice code permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally recognizing the litigant's complete and unconditional withdrawal of the demand for enforcement.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande et des observations, enregistrées les 11 juin, 30 juin et 21 août 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200705 du 22 juillet 2024.
Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté des pièces le 7 août 2025.
Par une lettre du 1er septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu :
- le jugement n° 2200705 du 22 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,