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2504737 Generato dall'IA

Prefectural Order Revocation and Inadmissible Petition for Annulment

Numero d'incarto 2504737
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul a prefectural order from June 10, 2025, which revoked his professional chauffeur's card, but the initial petition was incomplete as it omitted the full decision being challenged. Following a formal request sent on August 19, 2025, directing the petitioner to submit the complete decision within one month for regularization, the court determined the petition was manifestly inadmissible because the required document was neither produced nor was any justification offered for its absence by the deadline, leading to the request's dismissal under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée; Prefectural Order Revocation and Inadmissible Petition for Annulment: Following a formal request sent on August 19, 2025, directing the petitioner to submit the complete decision within one month for regularization, the court determined the petition was manifestly inadmissible because the required document was neither produced nor was any justification offered for its absence by the deadline, leading to the request's dismissal under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible filings.

Parole chiave

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revoca dell'annullamento espulsione prefettizia licenziamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria inosservanza del termine legale disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article, specifically point 4°, as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de transport de voiture avec chauffeur.

Une demande de régularisation, invitant M. A B à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en adressant au tribunal l'intégralité de la décision attaquée, a été envoyée le 19 août 2025 via l'application Telerecours. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Lors du dépôt de sa requête, M. A B, qui demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de transport de voiture avec chauffeur, n'a pas joint la décision attaquée dans son intégralité. Par un courrier transmis le 19 août 2025, le requérant a ainsi été invité à régulariser la requête, dans un délai d'un mois, en produisant l'acte attaqué intégral. En dépit de cette demande, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'intégralité de la décision contestée ni justifié des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes pour se la procurer. Sa requête est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nice, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière,