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2504737 Generato dall'IA

Public Servant vs. Academy Rector on Disciplinary File Inclusion

Numero d'incarto 2504737
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A public servant facing disciplinary proceedings requested an emergency order to compel the academy's rector to remove a specific criminal appellate court decision from his file or refrain from mentioning it, arguing that the decision, which resulted in a suspended prison sentence but with explicit exemption from inclusion in bulletin no. 2 of the criminal record, should be disregarded in the administrative context. The administrative tribunal rejected the request because the request met with serious contestation, reasoning that the provision excluding the conviction from bulletin no. 2 does not prevent the underlying facts from being cited or used as the basis for a disciplinary sanction.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Public Servant vs. Academy Rector on Disciplinary File Inclusion: 2 of the criminal record, should be disregarded in the administrative context. The administrative tribunal rejected the request because the request met with serious contestation, reasoning that the provision excluding the conviction from bulletin no. 2 does not prevent the underlying facts from being cited or used as the basis for a disciplinary sanction.

Parole chiave

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procedura disciplinare sospensione condizionale della pena sanzione amministrativa casellario giudiziale licenziamento del pubblico dipendente reati contro la pubblica autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without instruction or hearing because the claim was deemed manifestly ill-founded.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

The applicant based their request for injunctive relief on this article, although the substance of the request was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Pietrzak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'exclure de son dossier disciplinaire l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 février 2025 ou de lui interdire d'en faire état.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Par un courrier du 2 avril 2025, la rectrice de l'académie de Lille a informé M. A, professeur certifié, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par un courrier du 25 avril 2025, M. A a été convoqué à une réunion de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés siégeant en conseil de discipline le 28 mai 2025. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice d'exclure de son dossier individuel l'arrêt du 24 février 2025 par lequel la cour d'appel de Douai l'a notamment condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis total pour des faits de violence sans incapacité sur mineur de 15 ans par un ascendant et a ordonné la dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2, ou de lui interdire d'en faire mention.

4. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement s(/ L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation () ".

5. Les dispositions citées au point précédent n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des faits ayant motivé une condamnation par une juridiction répressive ayant fait l'objet d'une exclusion de mention au bulletin n° 2 ou qu'il en soit fait état dans le cadre d'une telle procédure disciplinaire. Par suite, la demande de M. A se heurte à une contestation sérieuse et ne peut qu'être rejetée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 23 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,