Applicant Withdraws Visa Annulment Claims; Costs Claim Rejected
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul the consular authority's decision to classify her long-stay family reunification visa application as closed and requested an order compelling the Minister of the Interior to process the application promptly under penalty of a daily fine, as well as reimbursement of legal costs. The court, citing its power under the Administrative Justice Code to rule on requests where no further substantive issues remain, issued an order granting the applicant's subsequent declaration that she did not object to discontinuing the annulment and injunction claims, effectively taking note of her withdrawal from those specific conclusions, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Visa Annulment Claims; Costs Claim Rejected: The court, citing its power under the Administrative Justice Code to rule on requests where no further substantive issues remain, issued an order granting the applicant's subsequent declaration that she did not object to discontinuing the annulment and injunction claims, effectively taking note of her withdrawal from those specific conclusions, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of Mrs. A's claims for annulment and injunction.
This article rejects the remainder of the claims based on the withdrawal.
This provision grants the President the authority to rule by order, specifically to acknowledge that there is no longer cause to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone a classé sans suite sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire instruire sa demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation en vue de l'instruction de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 24 juin 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A a déclaré ne pas s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,