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2504718 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)

Numero d'incarto 2504718
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for his residence permit renewal application, claiming urgency due to administrative inaction that jeopardized his legal status and employment. The court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency under administrative law because he had not followed up with the administration since filing his renewal application, thereby causing the precarious situation of which he complained.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt): The court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency under administrative law because he had not followed up with the administration since filing his renewal application, thereby causing the precarious situation of which he complained.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora cittadini stranieri posizioni amministrative insinuazione del credito soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order rejects the main request based on the findings made under administrative justice code provisions.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claims because the urgency condition under Art. L. 521-3 was not met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the dismissal of the request concerning costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in relation to the dismissal of the request concerning costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A, représenté par Me Chitoraga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen né le 6 février 2025, était titulaire d'un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 août 2025 et qu'il en a sollicité le renouvellement par une demande réceptionnée le 11 juin 2025 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Si le requérant soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour le place dans une situation précaire, il est toutefois constant que depuis le dépôt de sa demande, M. A ne justifie pas avoir relancé l'administration de sorte qu'il s'est ainsi lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'urgence mentionnée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas caractérisée.

3. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chitoraga

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.