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2504714 Generato dall'IA

Visa Annulment and Reimbursement of Legal Fees

Numero d'incarto 2504714
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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Two individuals sought the annulment of a decision upholding the refusal of a long-stay visa for one of them, along with an order to issue the visa or re-examine the request, and reimbursement of legal fees. The court noted that after the filing of the application, the consulate issued the requested visa, rendering the conclusions for annulment and injunction moot under the procedural rule allowing the court to confirm that there is no longer a need to rule on the matter. Consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay a total of 500 euros to cover the applicants' legal expenses incurred pursuant to administrative justice law.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Annulment and Reimbursement of Legal Fees: The court noted that after the filing of the application, the consulate issued the requested visa, rendering the conclusions for annulment and injunction moot under the procedural rule allowing the court to confirm that there is no longer a need to rule on the matter. Consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay a total of 500 euros to cover the applicants' legal expenses incurred pursuant to administrative justice law.

Parole chiave

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visto spese legali precetto esecutivo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della cittadinanza agevolata stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicants.

Article 2

Orders the State to pay a sum to the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 28 mars 2025, Mme D... A... et Mme C... B..., représentées par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B... ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 30 septembre 2025.

Mme B... n’a pas été admise à l’aide juridictionnelle par une décision du 10 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) a délivré le 30 septembre 2025 le visa sollicité à Mme B.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme A... et Mme B... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... et Mme B... la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à D... A..., à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,