Residence Permit Annulment Claim Moot Due to Subsequent Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an instructor's decision to close their request for a multi-year or temporary residence permit, and demanded the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the request, along with payment of legal fees. The court found that a subsequent prefectural decision dated June 19, 2025, had definitively rejected the residence permit application, rendering the claims for annulment of the initial closure decision and the ensuing injunction moot, meaning there was no longer a subject to rule upon for those claims. However, as the petitioner benefited from legal aid, the court ordered the State to pay €800 to the petitioner's lawyer under the relevant law, provided the lawyer waives the portion corresponding to the State's contribution under the legal aid scheme.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 222-1 3° du Code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Claim Moot Due to Subsequent Rejection: The court found that a subsequent prefectural decision dated June 19, 2025, had definitively rejected the residence permit application, rendering the claims for annulment of the initial closure decision and the ensuing injunction moot, meaning there was no longer a subject to rule upon for those claims. However, as the petitioner benefited from legal aid, the court ordered the State to pay €800 to the petitioner's lawyer under the relevant law, provided the lawyer waives the portion corresponding to the State's contribution under the legal aid scheme.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the reasoning to establish the president's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the lawyer due to legal aid.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me D, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle un agent instructeur a clôturé sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros à Me D en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. M. A a présenté le 3 janvier 2025 une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 janvier 2025, l'agent instructeur a clôturé la demande au motif que " au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante ". Au regard de la formulation utilisée, cette décision doit être regardée comme une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour.
3. Par un arrêté du 19 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A le 3 janvier 2025. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'enregistrement et, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction.
4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me D, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me D.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Sous réserve que Me D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me C D, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,