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2504706 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Annulment of Municipal Council Minutes, Application Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2504706
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul the minutes of a municipal council meeting from December 20, 2024, and ordered the municipality to revise the document by amending specific lines, but the court rejected the application on the grounds that municipal council minutes do not constitute an administrative decision subject to a contentious appeal under the administrative justice code, rendering both the primary annulment claim and the consequential injunction request inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Municipal Council Minutes, Application Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ordinanza comunale elezioni locali ritiro della domanda domanda di riesame amministrativo annunci pubblici

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final disposition rejecting the applicant's request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final disposition rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de la commune de Lunel du 20 décembre 2024 voté le 5 février 2025 ;

2°) d'ordonner à la commune de Lunel de procéder à une révision de ce procès-verbal en retirant et ajoutant plusieurs lignes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dirigées contre le procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2024, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction, doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. C