Administrative Tribunal Jurisdiction over Contravening Fine Seizure Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged an administrative seizure notice issued for the recovery of a contraventional fixed fine, but the court dismissed the claim based on a lack of jurisdiction, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, contests concerning such fines and resulting enforcement actions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, thus requiring the administrative tribunal to reject the petition as manifestly outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Contravening Fine Seizure Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited to justify the dismissal of the request because it clearly fell outside the administrative court's jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A conteste auprès du tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d'une amende forfaitaire délictuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que des actes de poursuites émis pour en avoir le recouvrement, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière