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2504705 Generato dall'IA

Litigant Fails to Prove Grave and Immediate Prejudice for Urgent Document Production

Numero d'incarto 2504705
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent interim order compelling the probation and insertion service to provide their professional risk assessment document for 2023-2025 within ten days, asserting its necessity for effectively defending their position regarding a reduced working schedule, but the Vice-President rejected the request because the litigant failed to provide concrete evidence establishing a situation of *grave and immediate* prejudice required to meet the condition of urgency under the administrative justice code, noting only that the administration had acknowledged receipt and requested justification for the document.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Litigant Fails to Prove Grave and Immediate Prejudice for Urgent Document Production: D'autre part, en se bornant à soutenir que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la période 2023 à 2025 lui est nécessaire pour exercer utilement et loyalement sa défense dans les contentieux qui l'opposent devant la juridiction au ministre de la justice, M. A ne produit aucun élément qui justifierait de l'existence d'une situation d'urgence de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Ainsi, M. A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Parole chiave

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produzione di documenti amministrazione della giustizia procedimento pregiudiziale d'urgenza e-justice ritardo del ministero pubblico prove tardive

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the final order rejecting the appellant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because the required condition of urgency was not established.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service pénitentiaire d'insertion et de probation du département des Pyrénées-Orientales de lui communiquer, par voie dématérialisée et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le document unique d'évaluation des risques professionnels de la période 2023 à 2025, dans un délai de dix jours, à compter de la notification de l'ordonnance.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que ce document constituant une pièce essentielle de preuve pour évaluer la prise en compte des risques liés à sa reprise en mi-temps thérapeutique, son absence compromet l'exercice utile et loyal de sa défense ;

- la mesure est utile et n'est pas contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. D'une part, il résulte de l'instruction que le ministère de la justice a accusé réception de la demande de M. A, le 30 juin 2025, et lui a demandé de la justifier avant de pouvoir y répondre.

4. D'autre part, en se bornant à soutenir que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la période 2023 à 2025 lui est nécessaire pour exercer utilement et loyalement sa défense dans les contentieux qui l'opposent devant la juridiction au ministre de la justice, M. A ne produit aucun élément qui justifierait de l'existence d'une situation d'urgence de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Ainsi, M. A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 3 juillet 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juillet 2025.

La greffière,

L. Salsmann

LS