Mootness of Residence Permit Enforcement After Issuance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial enforcement from the administrative tribunal ordering the prefect to execute a prior judgment that mandated the issuance of a residence permit. The court found, based on newly submitted documents, that the prefect had subsequently issued the applicant a one-year residence permit valid until a specified future date. Consequently, the court determined that the request for enforcement had become moot because the underlying obligation imposed by the earlier judgment had been fulfilled, leading to the issuance of an order stating there was no longer any need to rule on the execution demand.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Enforcement After Issuance: The court found, based on newly submitted documents, that the prefect had subsequently issued the applicant a one-year residence permit valid until a specified future date. Consequently, the court determined that the request for enforcement had become moot because the underlying obligation imposed by the earlier judgment had been fulfilled, leading to the issuance of an order stating there was no longer any need to rule on the execution demand.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
This article implements the decision that there is no longer any need to rule on the request for execution.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 3 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 par lequel le tribunal a enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
M. A... a produit des pièces enregistrées le 28 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par M. A... le 28 juillet 2025, que le préfet de la Gironde lui a délivré un titre de séjour pour une durée d’un an, valable jusqu’au 6 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la demande aux fins d’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,