Withdrawal of Residence Permit Claim Followed by Cost Reimbursement Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection regarding a residence permit application, an order for the prefecture to issue the permit or re-examine the request, and reimbursement of legal costs, but after the prefecture issued the requested temporary permit, the petitioner explicitly maintained only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on the petitioner's maintenance of only the cost claim constituting a simple withdrawal of all other conclusions, to give formal notice of the withdrawal concerning the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs not included in the recoverable expenses.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim Followed by Cost Reimbursement Order: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on the petitioner's maintenance of only the cost claim constituting a simple withdrawal of all other conclusions, to give formal notice of the withdrawal concerning the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs not included in the recoverable expenses.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on requests involving only the costs mentioned in Article L. 761-1 or the burden of costs.
Cited in Article 2 of the operative part regarding the financial penalty imposed on the State.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Putman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 18 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de cette décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 4 juin 2025 au 3 juin 2026 a été délivrée à la requérante.
Par un courrier, enregistré le 5 août 2025, la requérante déclare maintenir ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme A a indiqué maintenir ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être regardée comme se désistant de l'ensemble des autres conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250470