Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to exchange a Tunisian driving license for a French one and requested the administrative authority to re-examine the application. However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum on August 6, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging and giving formal notice of this complete withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License: However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum on August 6, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order simply acknowledging and giving formal notice of this complete withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.
The dispositive grants notice of the withdrawal of proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 12 juillet 2025, Mme C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande d'échange de permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.