Jurisdictional Transfer in Asylum Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision from July 10, 2025, rejecting an asylum request and ordering the individual to leave the national territory; however, the court, noting that the petitioner was domiciled in Draguignan at the time of the challenged act, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Toulon, not Nice, based on the rules specifying that disputes concerning police power decisions fall under the administrative tribunal of the residence location, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent Toulon jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited as establishing the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the decision.
Cited to define the administrative tribunal competent for the relevant territory (Toulon for the Var department).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des termes de la requête que Mme B est domiciliée dans la ville de Draguignan (83300) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.
Fait à Nice, le 21 août 2025.
P/La présidente du tribunal,
Le vice-président
signé
G. Taormina
N°2504700