Rector Obligated to Assign Student to Master's Program Upheld Despite Conflict with Prior University Decisions
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the academy rector to assign them to a Master's program ("STAPS - Éducation et Motricité" or "MEEF CPE"), arguing that their studies were at risk, but the court dismissed the request because ordering the assignment would obstruct the execution of prior administrative decisions by the university president, who had already rejected the applicant's candidacies for similar Master's programs based on insufficient academic level or lack of prerequisites, thereby failing to meet the statutory condition that the requested measure must not impede the execution of any administrative decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rector Obligated to Assign Student to Master's Program Upheld Despite Conflict with Prior University Decisions: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the academy rector to assign them to a Master's program ("STAPS - Éducation et Motricité" or "MEEF CPE"), arguing that their studies were at risk, but the court dismissed the request because ordering the assignment would obstruct the execution of prior administrative decisions by the university president, who had already rejected the applicant's candidacies for similar Master's programs based on insufficient academic level or lack of prerequisites, thereby failing to meet the statutory condition that the requested measure must not impede the execution of any administrative decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in all its conclusions.
This provision established the legal basis for the applicant's initial request for an urgent injunction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie Orléans-Tours de procéder à son affectation en " Master STAPS - Parcours Éducation et Motricité " ou, à défaut, en " Master MEEF CPE ".
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que ses études pourraient être compromises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment la décision du 2 juin 2025, que le président de l'université d'Orléans a rejeté la candidature de M. C en première année de la formation conduisant au diplôme national de master " Métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) 2nd degré éducation physique et sportive " au motif qu'il ne possédait pas les prérequis nécessaires à la formation. Par une décision du 2 juin 2025, sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 2nd degré - Éducation Physique et Sportive (EPS) " a été rejetée au motif d'un niveau académique jugé insuffisant. Il en est de même par une décision de la même date concernant le master " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), 2nd degré - Éducation Physique et Sportive (CAPEPS) " au motif d'un niveau académique présentant des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par la commission d'examen des candidatures (CEC) et/ou prérequis insuffisants. Dans ces conditions, la requête de M. C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au recteur de l'académie Orléans-Tours de procéder à son affectation en Master fait obstacle à l'exécution de la décision administrative prise par le président de l'université d'Orléans. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au recteur de l'académie Orléans-Tours et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée ai président de l'université d'Orléans.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
Le juge des référés,
G. D
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.