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2504680 Generato dall'IA

Rejection of Master's Admission Petition for Failure to Remedy Deficiency

Numero d'incarto 2504680
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A candidate seeking to annul a university's decision denying admission to a master's program filed a petition, but failed to comply with a formal request, sent via registered mail, to regularize the filing by producing the challenged decision as required by administrative justice procedure code. Because the applicant did not submit the requisite document within the allotted time after notification, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judging panels to dismiss deficient filings that are not subsequently corrected.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Master's Admission Petition for Failure to Remedy Deficiency: Because the applicant did not submit the requisite document within the allotted time after notification, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judging panels to dismiss deficient filings that are not subsequently corrected.

Parole chiave

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notificazione della decisione diploma di master domanda di riesame amministrativo fallimento accademico definitivo domanda di revisione ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible based on the failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry qui refuse sa candidature au master 2 " conception et production des produits de santé " pour l'année 2025/2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Il a été demandé à la requérante, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 4 juillet 2025 et revenu le 28 juillet 2025 avec la mention " avisé non réclamé ", de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l'acte attaqué. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 18 août 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 août 2025.

Le greffier,

F. Guy00fg