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2504678 Generato dall'IA

Litigant Seeks Provisional Legal Aid and Enforcement of Prior Residence Permit Order; Court Dismisses Due to Improper Procedural Recourse

Numero d'incarto 2504678
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the administrative judge to provisionally grant legal aid, order the prefect to reissue a prior order requiring the prefect to re-examine the litigant's situation and issue a temporary residence permit within seven days under penalty, and award costs, arguing that a previous order was not executed. The court dismissed the request in its entirety, reasoning that the claim sought the *reiteration* of the measures from the prior order due to non-execution, rather than a *modification* of those measures as required by the specific provision cited for altering existing orders, thus rendering the request subject to dismissal under the accelerated procedure for manifestly ill-founded or inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Provisional Legal Aid and Enforcement of Prior Residence Permit Order; Court Dismisses Due to Improper Procedural Recourse: The court dismissed the request in its entirety, reasoning that the claim sought the *reiteration* of the measures from the prior order due to non-execution, rather than a *modification* of those measures as required by the specific provision cited for altering existing orders, thus rendering the request subject to dismissal under the accelerated procedure for manifestly ill-founded or inadmissible requests.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio permessi di dimora decisioni incidentali licenziamento amministrativo assistenza giudiziaria in materia civile procedura di sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally states the rejection of the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the request by motivated order because it was deemed unfounded, as stated in the reasoning.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de modifier l'ordonnance n° 2502053 du 28 février 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2502054 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

" Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La demande présentée par M. A ne tend pas à ce que soient modifiées les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2502053 du 28 février 2025, mais que ces mesures soient réitérées en raison de leur inexécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Rosin.

Fait à Cergy le 26 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2504678