Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504672 Generato dall'IA

Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects

Numero d'incarto 2504672
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petition filed by merchants challenging the addition of an extra market day and the daytime closure of a specific street was rejected because it failed to meet the procedural requirements of the administrative justice code, specifically lacking explicit claims for the annulment of an administrative decision or for compensation as mandated by Article R. 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Merchants' Challenge to Market Day Addition and Street Closure Dismissed for Procedural Defects: 411-1, leading the court, under its authority granted by Article R. 222-1(4), to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
presupposto processuale impugnazione di decisioni amministrative chiusura dell'azienda legittimazione a contestare licenza diritto di petizione approvazione del regolamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête des commerçants de la rue de la Vixiège est rejetée.

This article contains the final dispositive order to dismiss the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux commerçants de la rue de la Vixiège.

This article orders the notification of the decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request.

Art. R. 411-1 du même code

The court cited this article to explain why the request failed to meet the required content standards, justifying its rejection under Art. R. 222-1.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, les commerçants de la rue de la Vixiège de Port Leucate adressent au tribunal une pétition pour l'annulation d'un jour de marché supplémentaire et pour l'annulation de la fermeture en journée de la rue de la Vixiège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par les commerçants de la rue de la Vixiège est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête des commerçants de la rue de la Vixiège est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux commerçants de la rue de la Vixiège.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. A