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2504670 Generato dall'IA

Prefectural Detention Order Annulment Moot Due to Release and Residence Assignment

Numero d'incarto 2504670
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A person subject to a prefectural order for administrative detention filed a petition seeking the annulment of the detention order, but the court found that the subject of the petition was rendered moot because the prefect subsequently ordered the petitioner's release and assigned them to residence, thus, under the applicable administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to issue an order stating no need to rule on a claim, the court determined there was no longer a need to rule on the request for annulment.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Prefectural Detention Order Annulment Moot Due to Release and Residence Assignment: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Parole chiave

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internamento amministrativo assegnazione del luogo di soggiorno espulsione prefettizia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione magistrato revoca della sospensione condizionale

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ordered that there is no need to rule on the application because the matter became moot.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ordered that there is no need to rule on the application because the matter became moot.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 février 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. A et l'a assigné à résidence. Le maintien en rétention de M. A ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8