Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of a prefectural order from October 2024 concerning their removal to Italy, but the Administrative Tribunal of Grenoble, citing the administrative justice code provisions on competence (Articles R. 351-3 and R. 312-8), determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence, which was established to be Angers in the Maine-et-Loire department, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: 351-3 and R. 312-8), determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence, which was established to be Angers in the Maine-et-Loire department, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M. B A, représentée par Me Smati, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Maine-et-Loire ; () ".
3. Il ressort de la requête que M. A réside à Angers dans le département du Maine-et-Loire, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel