Judicial Review of Civil Service Examination Grades Jurisdiction Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA candidate sought judicial review to contest the grades received in an internal civil service examination, citing surprise at the scores and significant discrepancies between two different graders. The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that, pursuant to the provisions governing judicial review of administrative matters, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to reform or modify the grades awarded to a candidate in an administrative competition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Civil Service Examination Grades Jurisdiction Challenge: The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that, pursuant to the provisions governing judicial review of administrative matters, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to reform or modify the grades awarded to a candidate in an administrative competition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which was applied to dismiss the claim.
This article formally rejects the request of M. A in the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A interpelle le tribunal sur les notes qu'il a obtenues aux épreuves du concours interne d'agent de maîtrise lors de la session 2025 et en demande la réformation.
Il indique qu'il a été surpris des notes obtenues sur certaines questions et, surtout, de la différence de notation existant entre les deux correcteurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient manifestement pas au juge administratif de réformer les notes obtenues par un candidat à un concours administratif. Par suite, les conclusions présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,